Article 22 juin. 2023
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en capacité de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs grands comptes, tels que les fournisseurs d’énergie ou de téléphonie.
Article 26 mai. 2023
A partir du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Cette réforme portée par l’Etat a pour ambition de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, d’améliorer la connaissance en temps réel de leur activité, de renforcer leur compétitivité, de rendre la facturation plus écologique et d’améliorer la détection de la fraude.
Article 8 déc. 2021
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA en France seront obligées d’émettre et de recevoir des factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
